Amendement n° CL68 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. - En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat et le plaignant ont » ; « b) Au début de la deuxième phrase, les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, élaboré avec le CNB, prévoit que le plaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au même titre que le magistrat.