Amendement n° 77 de M. Michel Guiniot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 45. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre. Le garde des sceaux a nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il continue à être informé lorsque la plainte est rej… (extrait)