Amendement n° CL90 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de la Cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que du magistrat poursuivi, remises à la commission d'admission des requêtes du CSM. Cet amendement rétablit cette obligation, supprimée par le Sénat : - pour les observations sollicitées… (extrait)