Amendement n° CL60 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 et 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, nous ne sommes pas favorables à ce que de la garde … (extrait)