Amendement n° 70 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

La régle de l'unanimité est un des principes fondateur de l'Union qui permet aux Etats de conserver leur souveraineté dans certains domaines. Penser qu'elle puisse être un frein ou un obstacle à la réforme de l'Union revient à remettre en cause les principes fondateurs de la construction de l'Union