Amendement n° 73 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « qui reste une nécessité absolue ».

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de rappeler que l'adaptation des économies des candidats à l'élargissement aux règles du marché intérieur que le Etats-Membres se sont librement fixés est une nécessité et ne peut faire l'objet d'acune adaptation.