Amendement n° 78 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis. Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d'acter pour les années à venir la fin des politiques de rabais qui minent la confiance entre les pays de l'Union et s'apparentent à des comportements de marchandages indignes entre pays au destin commun.