Amendement n° 38 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 541‐9‐1‐2. - La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétair… (extrait)

L'exposé des motifs

3,3 milliards de vêtements ont été mis en vente en France en 2022 (49 produits textile par habitant), soit le record du nombre d'unités commercialisées. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5% de l’empreinte carbone de la France. Or pour respecter l’Accord de Paris et la trajectoire des 1,5° degrés, il est estimé qu’il faut diviser environ… (extrait)