Amendement n° CD50 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise à disposition ou la distribution » les mots : « mise en marché ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Il permet aussi d’en écarter les distributeurs et places de marché qui ne sont pas assujettis à l’écocontribution ne peuvent donc faire l’objet des pénalités prévues à l’article 2 de la PPL.