Amendement n° CD3 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en matière de recyclage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer au producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques l’atteinte de critères de performance en matière de recyclage de ces produits complexes. Au-delà de la filière REP des déchets textiles, le présent amendement vise à imposer au producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastique… (extrait)