Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐9‐1‐1. - I. - La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par des entreprises dépassant des seuils supérieurs ou égaux à 5 000, ou une largeur de gamme supérieure ou égale à 7 500, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’ac… (extrait)
Cet amendement de réécriture de l'article vise à définir plus largement la fast-fashion et précisément celle qui ne se caractérise pas seulement par un renouvellement rapide mais également par des pratiques promotionnelles agressives et des prix dissuadant l’accès à la réparation des vêtements. En effet, il est nécessaire de définir dans la loi les seuils combinés de vitesse de rotation et de larg… (extrait)