Amendement n° CD52 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541-10-1, » insérer les mots : « par des entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.