Amendement n° 15 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les pages », insérer les mots : « un bandeau en haut ou en bas de chaque page ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, prévoit que les personnes qui pratiquent la fast-fashion affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact économique, social, sanitaire et environnemental de leurs produits. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit figurer sur toutes les p… (extrait)