Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’Etat estime que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées. "Il constate en premier lieu que si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique), mais aussi celle de… (extrait)