Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. - Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement… (extrait)
L'article 4 - supprimé par le Sénat - du présent projet de loi vise à créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon ou l’abstention peut entrainer des conséque… (extrait)