Amendement n° CL15 de M. Thomas Ménagé à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent ne pas être constitués » les mots : « ne peuvent être regardés comme constitués ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire l'arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présent article, qui prévoit que les délits visés "peuvent ne pas être constitués" lorsque la provocation s'accompagne d'une information "claire et complète". Le caractère facultatif de la constitution de l'infraction en pareil cas porte manifestement atteinte au principe de légalité des déli… (extrait)