Amendement n° CL46 de M. Philippe Schreck à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou plusieurs personnes désignées, de ceux effectués de manière impersonnelle. Le Conseil d’État a en effet rappelé que les dispositions de l’article 4, censuré par le Sénat et rétabli en commission des lois, « constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression, protégée… (extrait)