Amendement n° 40 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la sévérité de la peine d'amende prévue par l'article 4 de ce texte. La peine d'amende de 15 000 euros serait portée à 30 000 euros. En effet, la menace d'une sanction pécuniaire peut être plus dissuasive pour ce genre de délinquants foncièrement cupides. Tel est le sens de cet amendement.