Amendement n° 37 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « prophylactique, » insérer les mots : « ou de consulter un professionnel de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination. En effet, on peut imaginer des cas dans lesquels aucun traitement n'est à abandonner ou à s'abstenir de suivre puisqu'il n'a jamais pu être prescrit par un médecin. La sujétion aura conduit en amont à dissuader la victime de consu… (extrait)