Amendement n° 39 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » les mots : « sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ne pas limiter l'incrimination prévue au 3ème alinéa aux seuls cas où la pratique promue expose les victimes à un risque de mort ou de blessures entrainant une infirmité permanente. La promotion de pratique présentée comme ayant une finalité thérapeutique doit pouvoir être réprimée chaque fois qu'elle est susceptible d'entrainer des consé… (extrait)