Amendement n° 31 de M. Paul Molac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, … (extrait)