Amendement n° 37 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ». Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression. Cet amendemen… (extrait)