Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la volonté libre et éclairée » les mots : « le consentement libre et éclairé ».

L'exposé des motifs

Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée. Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".