Amendement n° CL16 de M. Thomas Ménagé à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent article prévoit, au titre de la peine mentionnée à l'alinéa 4, que lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne. Or, lorsque l'information donnée est intégrée dans une communication destinée à un public indéter… (extrait)