Amendement n° 9 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération. Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction. Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices … (extrait)