Amendement n° 36 de M. Paul Molac à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « manoeuvres » insérer les mots : « directes, individuelles et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, … (extrait)