Amendement n° 48 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa n’a pas lieu d’être, l’article 223-15-2 du Code pénal mentionné prévoyant justement la punition de « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » qui conduirait « cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Toute entreprise de manipulation psychologique mettant en danger l’intégrité de la personne qui la subit est do… (extrait)