Amendement n° 31 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa.