Amendement n° 41 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant des faits avérés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les lanceurs d'alerte du champ d'application de l'incrimination prévue à l'article 4. En effet, lors de l'examen de ce texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la rapporteure a estimé qu'une telle précision n'était pas nécessaire dans la mesure où les lois protégeant les lanceurs d'alerte prévoyaien… (extrait)