Amendement n° 8 de Mme Andrée Taurinya à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une audition sans la présence d'un avocat d'une personne gardée à vue. Nous souhaitons supprimer la formulation "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale". Nous considérons que les termes permettent une interprétation trop large qui pourra… (extrait)