Rejeté.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission des Lois. En effet, il convient de rétablir cette rédaction afin que le procureur de la République puisse à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations en raison de l’é… (extrait)