Amendement n° CL22 de M. Emeric Salmon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « L’officier de police judiciaire ».

L'exposé des motifs

La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que l’Autorité Judiciaire, Parquet ou Juge d’Instruction selon le cadre juridique, puisse prendre la décision la plus pertinente possible (mise en libert… (extrait)