Amendement n° CL92 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. En outre, la mention d’une obligation de diligence à la charge de l’avocat relève davantage de la déontologie de l'avocat… (extrait)