Amendement n° CL97 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquent, à supprimer la disposition prévoyant d’intégrer au procès-verbal récapitulatif une telle mention de renonciation. D’une part, selon les services, dans un souci pratique, il apparait plus opéra… (extrait)