Amendement n° CL95 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audit… (extrait)