Amendement n° CL90 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est complétée par les mots : « du présent article ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du minis… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.