Amendement n° CL94 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel