Amendement n° CL66 de Mme Andrée Taurinya à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une audition sans la présence d'un avocat d'une personne gardée à vue. Nous souhaitons en cohérence avec notre précédent amendement supprimer la formulation "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale". Nous considérons que les termes permet… (extrait)