Amendement n° CL70 de Mme Marietta Karamanli à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En dehors des exceptions prévues à l’article 63-4-2-1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu. La garantie tenant à sa présence est donc … (extrait)