Amendement n° CL67 de Mme Elsa Faucillon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 22.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent le rétablissement, introduit par le Sénat, d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue, sans l’assistance d’un avocat. Ces alinéas donnent en effet aux officiers de police judiciaire et aux parquets la possibilité de procéder à l'audition immédiate d'un gardé à vue en permettant : - un report de l'assistance de l'avocat ou une audition immédiate… (extrait)