Amendement n° CL98 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignement géographique est une dérogation au droit d’avo… (extrait)