Amendement n° 9 de Mme Andrée Taurinya à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre » les mots : « immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent obliger la suspension immédiate de l'audition dès l'arrivée de l'avocat. La garde à vue est une mesure privative de liberté et doit à ce titre être strictement encadrée. Par conséquent, la présence de l'avocat au moment de la garde à vue est moyen de garantir une audition proportionnée dans le respect des droits de la défense de l'ind… (extrait)