Amendement n° CL91 de M. Ludovic Mendes à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ».

Rédactionnel