Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Mise en demeure par la Commission européenne en septembre 2023, sous peine de condamnation, la France doit appliquer la réforme de la garde à vue imposée par Bruxelles et qui renforce la présence de l’avocat durant la garde à vue. Or, cette réforme interpelle de nombreux professionnels du droit en ce qu'elle supprime les deux heures de carence qui peuvent avoir lieu lors d'une garde à vue. Concrèt… (extrait)