Amendement n° CL72 de Mme Marietta Karamanli à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dés le début de la garde à vue » les mots : « Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat. Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le dé… (extrait)