Amendement n° 2852 de Mme Delphine Lingemann à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation agricole ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous la surveillance et en présence de vétérinaires au sein d'établissements de soins. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux personnes non vétérinai… (extrait)