Amendement n° 4054 de M. Grégoire de Fournas à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article. « 15 ° Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence. Les éleveurs sont les personnes qui connaissent le mieux leurs bêtes et, étant au plus près d’elles, les mieux placés pour leur prodiguer les premiers soins dans des situations d’urgence. Cette disposition leur permettrait donc de gagner un temps précieux lorsque cela est nécessaire et de réduire les fra… (extrait)