Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; « Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Il s'agit par cet amendement d'élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires. En l’état, la rédaction de l’article 7 du projet permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires la réalisation d’actes au sein des établis… (extrait)