Amendement n° CE1837 de Mme Mélanie Thomin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et 15° de l’article L. 243-3 les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires. La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Eta… (extrait)