Amendement n° CE3044 de Mme Marie Pochon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »

L'exposé des motifs

La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Établissements de Soins Vétérinaires), est prévue par cet article 7. Le texte prévoit que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’Ordre des Vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre que l’ouv… (extrait)